1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de POLYTOP GmbH (ci-après dénommé « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un entrepreneur (ci-après dénommé « client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l’intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent également de manière exclusive lorsque le vendeur effectue la livraison au client sans réserve particulière, tout en ayant connaissance de conditions contraires ou différentes des présentes conditions du client.
1.3 Un entrepreneur, au sens des présentes CGV, est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.4 Les entrepreneurs au sens des présentes CGV sont également des autorités publiques ou d’autres organismes de droit public si, lors de la conclusion du contrat, ils agissent exclusivement sur la base du droit privé.
2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d’une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également faire une offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail, par courrier ou par formulaire de contact en ligne.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant à cet égard déterminante, ou
en demandant au client de payer après avoir passé sa commande, ou
si le paiement est proposé par prélèvement automatique et que le client opte pour ce mode de paiement, en prélevant le prix total sur le compte bancaire du client, le moment où le compte du client est débité étant à cet égard déterminant.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.
2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où le client clique sur le bouton qui termine le processus de commande.
2.5 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette limite. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres SPAM, le client doit s’assurer que tous les courriers électroniques envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier de traiter la commande peuvent être délivrés.
2.9 Si les parties ont convenu de conditions spéciales, celles-ci ne s’appliquent en principe pas aux relations contractuelles en cours ou futures avec le client.
2.10 En cas d’incapacité économique du client à remplir ses obligations envers le vendeur, le vendeur peut mettre fin aux contrats d’échange existants avec le client en les résiliant sans préavis. Cela s’applique également en cas de demande d’insolvabilité du client. Le § 321 du BGB et le § 112 de l’InsO ne sont pas affectés. Le client informera le vendeur par écrit et à temps de toute menace d’insolvabilité.
Le vendeur accorde au client un droit de rétractation contractuel conformément aux conditions suivantes :
3.1 Le client a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien.
3.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration écrite claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
3.3 Si le client annule le contrat en bonne et due forme et dans les délais impartis, le vendeur rembourse au client le prix d’achat payé, mais pas les frais d’envoi ni, le cas échéant, les frais liés au mode de paiement choisi par le client. Le remboursement du prix d’achat sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur aura reçu la communication de la rétractation du contrat.
3.4 Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré l’intégralité des marchandises.
3.5 Le Client doit renvoyer ou remettre les biens au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il informe le Vendeur de sa décision de rétractation du contrat. Le délai est respecté si le client renvoie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
3.6 Le client supporte les frais et les risques liés au retour des marchandises.
3.7 Le client est responsable de toute perte de valeur des marchandises conformément aux dispositions légales.
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix nets, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d’emballage et d’expédition, le chargement, l’assurance (notamment l’assurance transport), les droits de douane et les taxes sont facturés séparément, le cas échéant.
4.2 Le client dispose de différentes possibilités de paiement, qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.
4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’une date d’échéance ultérieure.
4.4 Si vous choisissez le mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « SOFORT », s’identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet, à l’adresse suivante : https://www.klarna.com/sofort/.
4.5 Si vous choisissez le mode de paiement livraison sur facture, le prix d’achat est dû après que les marchandises ont été livrées et facturées.
4.6 Si vous choisissez le mode de paiement par facture, le prix d’achat est dû après que les marchandises ont été livrées et facturées. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne. Le vendeur se réserve en outre le droit d’effectuer une vérification de solvabilité lorsque le mode de paiement Achat sur facture est sélectionné et de refuser ce mode de paiement si la vérification de solvabilité est négative.
4.7 Si le mode de paiement choisi est le prélèvement SEPA, le montant de la facture est dû après l’émission d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai de préavis. Le prélèvement automatique est effectué lorsque les marchandises commandées quittent l’entrepôt du vendeur, mais pas avant l’expiration du délai de préavis. Information préalable (« pre-notification ») désigne toute communication (par ex. facture, police, contrat) du vendeur au client annonçant un débit au moyen d’un prélèvement SEPA. Si le prélèvement n’est pas honoré faute de couverture suffisante du compte ou en raison de l’indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s’oppose au prélèvement alors qu’il n’y est pas autorisé, le client doit supporter les frais occasionnés par le rejet de débit de l’institut de crédit concerné s’il en est responsable. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité lorsque le mode de paiement par prélèvement SEPA est sélectionné et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif.
4.8 Un paiement est considéré comme reçu dès lors que sa contrepartie a été créditée sur l’un des comptes du Vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur a droit à des intérêts de retard à hauteur de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Les autres droits légaux du vendeur en cas de retard de paiement du client ne sont pas affectés par cette disposition. Si des créances sont échues, les paiements reçus sont d’abord imputés sur les frais et intérêts éventuels, puis sur la créance la plus ancienne.
4.9 Si des augmentations de coûts imprévisibles surviennent (par exemple, fluctuations monétaires, augmentations de prix inattendues des fournisseurs, etc. Toutefois, cela ne s’applique que si la livraison doit avoir lieu, comme convenu, plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
5.1 La livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.
5.2 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. En cas de livraisons partielles autorisées, le vendeur est également en droit d’établir des factures partielles.
5.3 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n’est valable que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec toute la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.
5.4 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou à toute autre personne ou institution chargée d’effectuer l’expédition. Ceci s’applique également lorsque le vendeur prend en charge les frais de transport. Une assurance transport n’est fournie que sur demande spéciale et aux frais du client.
5.5 Dans le cas où l’expédition de la marchandise au client est retardée pour des raisons qui lui sont imputables, le transfert des risques a lieu dès l’avis de mise à disposition de la marchandise au client. Les frais de stockage éventuels sont à la charge du client après le transfert des risques.
5.6 En cas d’enlèvement par le client, le vendeur informe d’abord le client par e-mail que les marchandises qu’il a commandées sont prêtes à être enlevées. Après réception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise après avoir pris contact avec le vendeur. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont pas facturés.
En cas d’événements de force majeure affectant l’exécution du contrat, le vendeur est en droit de retarder la livraison de la durée de l’empêchement et, en cas de retard prolongé, de résilier tout ou partie du contrat, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à l’encontre du vendeur. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles pour le vendeur ou ceux qui, même s’ils étaient prévisibles, sont indépendants de la volonté du vendeur et dont les effets sur l’exécution du contrat ne peuvent être évités par les efforts raisonnables du vendeur. Les éventuels droits légaux du client ne sont pas affectés.
Si, à la demande du client, l’expédition ou la livraison de la marchandise est retardée de plus d’un mois après l’avis de mise à disposition, le client peut se voir facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du prix d’achat pour chaque mois supplémentaire entamé, avec un maximum de 5 % du prix d’achat au total. Les parties contractantes sont libres de prouver un dommage plus élevé ou plus faible.
8.1 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû. En outre, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à ce qu’il ait rempli toutes ses obligations découlant de la relation commerciale avec le client.
8.2 En cas de transformation des marchandises livrées, le vendeur est considéré comme le fabricant et acquiert la propriété des marchandises nouvellement créées. Si le traitement est effectué en même temps que d’autres matériaux, le vendeur acquiert la propriété au prorata de la valeur facturée de ses marchandises par rapport à celle des autres matériaux. Si, en cas d’association ou de mélange de la marchandise du vendeur avec un bien du client, ce dernier doit être considéré comme le bien principal, la copropriété du bien est transférée au vendeur au prorata de la valeur facturée de la marchandise du vendeur par rapport à la valeur facturée ou, à défaut, à la valeur vénale du bien principal. Dans ces cas, le client est considéré comme le dépositaire.
8.3 Le client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie des objets sous réserve de propriété ou de droit. Le client n’est autorisé à revendre dans le cadre de ses activités commerciales habituelles qu’en tant que revendeur et à condition que le client ait cédé au vendeur ses droits envers ses acheteurs dans le cadre de la revente et que le client transfère la propriété à son acheteur sous réserve de paiement. Par la conclusion du contrat, le client cède, à titre de garantie, ses droits en rapport avec de telles ventes à l’encontre de ses acheteurs au vendeur, qui accepte simultanément cette cession.
8.4 Le client doit immédiatement notifier tout accès aux marchandises dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire ou aux créances cédées. Il doit verser immédiatement au vendeur les montants cédés et encaissés par lui, dans la mesure où sa créance est exigible.
8.5 Dans la mesure où la valeur des droits de sûreté du vendeur dépasse de plus de 10% le montant des droits garantis, le vendeur libérera, à la demande du client, une part correspondante des droits de sûreté.
Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s’appliquent. Par dérogation à ce qui précède
9.1 Les droits à la garantie ne sont pas applicables en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés ou d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des travaux de réparation inappropriés, ces derniers et les conséquences qui en découlent ne peuvent pas non plus faire l’objet de réclamations pour vices de la marchandise, à moins que le client ne puisse prouver que la panne dont il se plaint n’a pas été causée par ces modifications ou ces travaux de réparation.
9.2 Pour les marchandises neuves, le délai de prescription des réclamations pour défauts est d’un an à compter de la livraison des marchandises. Dans le cas de biens d’occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus.
9.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai de prescription susmentionnées ne s’appliquent pas
pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci
pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive, ainsi que
pour le droit de recours selon l’article 445a du Code civil allemand.
9.4 En cas d’exécution ultérieure, le vendeur a le droit de choisir entre la réparation et le remplacement.
9.5 Si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts, le délai de prescription ne recommence pas à courir.
9.6 Si l’exécution ultérieure a lieu par le biais d’une livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer la première marchandise livrée au vendeur dans un délai de 30 jours. Le colis de retour doit contenir le motif du retour, le nom du client et le numéro attribué pour l’achat du produit défectueux, qui permet au vendeur d’identifier le produit retourné. Tant que et dans la mesure où l’affectation du retour n’est pas possible pour des raisons imputables au client, le vendeur n’est pas tenu de réceptionner les marchandises retournées et de rembourser le prix d’achat. Les frais de réexpédition sont à la charge du client.
9.7 Si le vendeur livre un bien exempt de défaut en vue de l’exécution ultérieure, le vendeur peut exiger du client une indemnité d’utilisation conformément à l’article 9.3. § 346 al. 1 BGB. Les autres droits légaux ne sont pas affectés.
9.8 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation d’examen commercial et de réclamation conformément à l’article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme acceptée.
Le vendeur est responsable envers le client de toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :
10.1 La responsabilité du vendeur est illimitée, quel qu’en soit le fondement juridique.
en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
en raison d’une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
10.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée conformément à l’article précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.
10.3 En outre, la responsabilité du vendeur est exclue.
10.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses agents d’exécution et ses représentants légaux.
Les droits du client à l’encontre du vendeur sont prescrits – à l’exception des droits régis par le point « Responsabilité pour vices / Garantie » – dans un délai d’un an à compter de la connaissance des faits justifiant le droit, mais au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la fourniture de la prestation, à moins que la responsabilité ne soit illimitée conformément à l’article précédent.
12.1 Les droits de rétention et de refus de prestation du client sont exclus, sauf si le vendeur ne conteste pas les contre-prétentions sous-jacentes ou si celles-ci ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
12.2 Toute cession par le client de droits découlant du contrat conclu avec le client, en particulier une cession d’éventuelles réclamations pour défaut du client, est exclue.
13.1 Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, le traitement de la marchandise selon certaines spécifications du client, le client doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que les textes, les images ou les graphiques dans les formats de fichiers, les mises en forme, les tailles d’images et de fichiers spécifiés par le vendeur et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l’obtention et de l’acquisition des droits sur ces contenus. Le Client déclare et assume la responsabilité du fait qu’il a le droit d’utiliser le contenu fourni au Vendeur. Il veille en particulier à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits des marques et aux droits de la personnalité.
13.2 Le client garantit le vendeur contre les prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l’encontre du vendeur en rapport avec une violation de leurs droits résultant de l’utilisation par le vendeur des contenus du client conformément au contrat. Dans ce cas, le client prend également en charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d’avocat au taux légal. Cette disposition ne s’applique pas si la violation du droit n’est pas imputable au client. En cas de réclamation par un tiers, le client est tenu de fournir au vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen de la réclamation et à la défense.
13.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus fournis par le client à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela s’applique en particulier à la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l’apologie de la violence.
14.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers.
14.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le vendeur est en tout état de cause autorisé à saisir le tribunal du siège social du client.
Avis de copyright : ces conditions générales ont été rédigées par les avocats spécialisés du cabinet IT-Droit et sont protégées par le droit d’auteur (https://www.it-recht-kanzlei.de).
Situation au 16/02/2023 à 19:16:42